Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Lydie FERREIRA, dénommée ci-après le vendeur, sur son site Internet www.tresorsdubresil.com.

ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON

Le vendeur s'engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site Internet lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez ses fournisseurs. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès leur envoi. L'acquéreur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport.

Il incombe à l'acquéreur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 : RECLAMATION

Lors de la livraison, l'acquéreur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le colis. Il convient à l'acquéreur de refuser le colis si celui-ci est abîmé.

A défaut de mention sur le colis, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.

ARTICLE 5 : GARANTIE SATISFAIT, ECHANGE OU REMBOURSE

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acquéreur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.

Dans toute hypothèse, l'acquéreur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour lui seront alors également intégralement remboursés et l'échange mis en œuvre immédiatement.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. L’acquéreur bénéficie notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, il peut nous retourner un article dans les sept jours suivant la réception de son colis (dans son emballage impérativement et avec la facture correspondante), en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte. Les frais d'envoi et de retour restent alors à la charge de l’acquéreur. Attention, cette garantie ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés (tel que les CD, DVD, cassettes, jeux vidéo, cartouche de jeu, fichier, etc.) et aux produits spécifiques réalisés à la demande : étude, produits personnalisés.
Les articles défectueux seront remplacés dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, le vendeur s’engage l'échanger ou le rembourser, sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture correspondante dans les 7 jours suivant la réception du colis à : L. FERREIRA, TDB, 23 Lot. Grd. Lance, 38420 LE VERSOUD

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix des articles sont indiqués en Euros (€). Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge de l’acquéreur.

Les offres de produits et prix du vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur son site et sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation d’une commande par l’acquéreur, le vendeur avertira par mail l’acquéreur dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que l’acquéreur désire une solution de remplacement pour un produit ou service équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et l’acquéreur sera remboursé si le paiement à eu lieu..

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue par le système PAYPAL. Aucun envoi ne sera effectué avant réception du paiement par le vendeur. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
Le non paiement d’une commande n’annule pas cette dernière de fait. Le vendeur se réserve alors le droit d’engager toute poursuite nécessaire afin que la transaction arrive à son terme.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc le vendeur de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

ARTICLE 11 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Le vendeur traite toutes les informations concernant l’acquéreur avec la plus stricte confidentialité. A cet effet, lors du processus d’achat, le vendeur ne demande que les informations indispensables à la transaction et s’interdit tout emploi des données communiqué sur son site Web pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Grenoble. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent pourra être celui du domicile de la personne physique.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L'ACQUÉREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 : LES ACHATS POUR USAGE PROFESSIONNEL

Les produits et services proposés sur le site de e-commerce du vendeur n’ont pas vocation à être vendu à des professionnels. Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, le vendeur attire l’attention de l’acquéreur sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Le vendeur ne saurait alors être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Responsable du site
Lydie FERREIRA
www.tresorsdubresil.com

23 Grande Lance, 38420, Le Versoud
RCS GRENOBLE HELIN 513 200 527 00010
Statut autoentrepreneur : vente HT